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Domaine public et copropriété : une contribution du juge judiciaire : note sous Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-15.772 : JurisData n° 2009-047183

Résumé : La Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle domaine public et copropriété sont incompatibles. Selon un arrêt du 25 février 2009, le règlement de copropriété ne saurait en effet soustraire au premier un ouvrage public préexistant à la seconde.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103335
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:57:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103335, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Domaine public et copropriété : une contribution du juge judiciaire : note sous Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-15.772 : JurisData n° 2009-047183. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2080. ⟨hal-02103335⟩

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