Les départements ne sauraient exiger de l’État le paiement d’une redevance domaniale pour l’installation de radars automatiques sur les voies publiques qui leur appartiennent. - Pourquoi ? Parce qu'il n’y a pas d’occupation du domaine public, selon le Conseil d'État (CE, 31 oct. 2007, Min. Int.) ; parce que l’occupation du domaine public est gratuite dans ce cas, d’après le législateur (L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 40). - Ces justifications sont évidemment contradictoires ; autant dire que la « guerre des radars » s’achève en queue de poisson