La guerre des radars (un épilogue bizarre) - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

La guerre des radars (un épilogue bizarre)

Résumé

Les départements ne sauraient exiger de l’État le paiement d’une redevance domaniale pour l’installation de radars automatiques sur les voies publiques qui leur appartiennent. - Pourquoi ? Parce qu'il n’y a pas d’occupation du domaine public, selon le Conseil d'État (CE, 31 oct. 2007, Min. Int.) ; parce que l’occupation du domaine public est gratuite dans ce cas, d’après le législateur (L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 40). - Ces justifications sont évidemment contradictoires ; autant dire que la « guerre des radars » s’achève en queue de poisson

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103279 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103279 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La guerre des radars (un épilogue bizarre). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 6, pp.act. 104. ⟨hal-02103279⟩

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