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La guerre des radars (un épilogue bizarre)

Résumé : Les départements ne sauraient exiger de l’État le paiement d’une redevance domaniale pour l’installation de radars automatiques sur les voies publiques qui leur appartiennent. - Pourquoi ? Parce qu'il n’y a pas d’occupation du domaine public, selon le Conseil d'État (CE, 31 oct. 2007, Min. Int.) ; parce que l’occupation du domaine public est gratuite dans ce cas, d’après le législateur (L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 40). - Ces justifications sont évidemment contradictoires ; autant dire que la « guerre des radars » s’achève en queue de poisson
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103279
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:30:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:30:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103279, version 1

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Citation

Philippe Yolka. La guerre des radars (un épilogue bizarre). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.act. 104. ⟨hal-02103279⟩

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