L'interdiction d'échanger les chemins ruraux - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2008

L'interdiction d'échanger les chemins ruraux

Résumé

Selon le juge administratif, les chemins ruraux ne sauraient être échangés, mais seulement vendus. Cette position mériterait d’être assouplie, compte tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103273 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103273 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'interdiction d'échanger les chemins ruraux. Revue de droit rural, 2008, 361, pp.comm. 43. ⟨hal-02103273⟩

Collections

UGA CERDHAP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More