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L'insaisissabilité des biens publics : (regards sur un mouvement immobile)

Résumé : Le Code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 : JO 22 avr. 2006, p. 6024) consacre le principe d'insaisissabilité des biens de l'Administration, Epic compris. Regrettable à plus d'un titre, cette victoire de la tradition n'est tempérée qu'à la marge, s'agissant des communes et des personnes publiques sui generis.
Mots-clés : Domaine public
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103091
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:45:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103091, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. L'insaisissabilité des biens publics : (regards sur un mouvement immobile). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.2307. ⟨hal-02103091⟩

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