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La condition juridique des ateliers-relais

Résumé : Parmi les aides immobilières que peuvent accorder les collectivités territoriales, la location ou la cession de bâtiments aux entreprises dans des conditions préférentielles occupe une place de premier plan. La pratique locale a suscité une jurisprudence qui porte pour l'essentiel sur le statut domanial de tels locaux, usuellement qualifiés d'ateliers-relais. Par un arrêt du 11 juin 2004, Commune de Mantes-la-Jolie, le Conseil d'État devait mettre fin aux incertitudes antérieures en classant ces derniers dans le domaine privé.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103074
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:35:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103074, version 1

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Citation

Philippe Yolka. La condition juridique des ateliers-relais. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2005, pp.1215. ⟨hal-02103074⟩

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