Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2005

Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle

Résumé

Le débat sur la fermeture des « squats », relancé après plusieurs incendies de logements insalubres en région parisienne, conduit à s'interroger sur les conditions d'évacuation des immeubles illégalement occupés. Lorsqu'ils appartiennent – situation fréquente – au domaine privé des collectivités publiques, l'expulsion requiert (hormis le cas particulier de l'exécution d'office) une décision de justice. Celle-ci est en principe rendue par le juge civil, plus rarement par la juridiction administrative (dans l'hypothèse de transferts législatifs de compétence, ou d'actes détachables de la gestion privée).

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103058 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103058 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2005, 41, pp.1333. ⟨hal-02103058⟩

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