J. Fontanel and N. Sushcheva, La puissance des GAFAM : réalités, apports et dangers, Annuaire Français des Relations Internationales (AFRI), 2019.

, 1 milliard d'arriérés de la France sur la base de la notion d'établissement stable. En France, il faut une présence physique dans l'Etat de taxation, ce que peuvent éviter les entreprises numériques. Il faut moderniser la notion d'établissement fiscal, sur la base de son chiffre d'affaires à l

, Google oblige les constructeurs Android à préinstaller Google Chrome 42 En 2017, Apple a reçu plus de 128 milliards de dollars de bénéfices dans les paradis fiscaux

, Apple continue cependant à faire bénéficier Apple de taux d'imposition très avantageux

, ATTAC sera débouté et paiera 200 euros pour frais judiciaires. soutiens aux PME, la création de zones économiques spéciales, les havres fiscaux bien définis, etc. Les écarts de coût du travail ne suffisent plus à attirer les multinationales. Si Washington s'engageait dans cette voie

;. R. Bibliographie-assemblée-nationale, J. Fontanel, G. Pug, -. Chye, . Huang et al., Principes de politique économique, Transition Tax on Overseas Profits Versus Repatriation Tax Holiday: Understanding the Differences, Center on Budget and Policy Priorities -Paper -April 10, p.27, 1989.

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