L'offre et la commande - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

L'offre et la commande

Résumé

Retour critique sur la distinction entre offre et commande publiques, qui détermine (chacun le sait) l'application d'une procédure de mise en concurrence préalablement à la conclusion des contrats administratifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100925 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100925 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'offre et la commande. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 51-52, pp.act. 892. ⟨hal-02100925⟩

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