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Entre gestion et cession : le contentieux du refus de vendre les immeubles publics

Résumé : Le contentieux du refus de vendre les immeubles publics témoigne d'hésitations récurrentes sur l'ordre juridictionnel compétent. - Censée clarifier le tracé des frontières pour les litiges relatifs au domaine privé, la décision SARL Brasserie du Théâtre (T. confl., 25 nov. 2010) n'a pas réellement dissipé les incertitudes en la matière
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100754
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 11:24:25
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100754, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Entre gestion et cession : le contentieux du refus de vendre les immeubles publics. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.act. 664. ⟨hal-02100754⟩

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