Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096269
Soumis le : jeudi 11 avril 2019-11:19:01
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:24:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02096269 , version 1
Citer
Romain Tinière. Champ d'application de la Charte - protocole n°30. Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.152-160, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096269⟩
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