Cour de justice, gde ch., 13 mai 2014, Google Spain et Google, aff. C-131/12, ECLI:EU:C:2014:317 - Université Grenoble Alpes
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Cour de justice, gde ch., 13 mai 2014, Google Spain et Google, aff. C-131/12, ECLI:EU:C:2014:317

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02072896

Soumis le : mardi 19 mars 2019-15:01:27

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  • HAL Id : hal-02072896 , version 1

Citer

Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 13 mai 2014, Google Spain et Google, aff. C-131/12, ECLI:EU:C:2014:317. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, 1, Bruylant, pp.102-115, 2015, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-3969-2. ⟨hal-02072896⟩

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