Cour de justice, gde ch., 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd e.a., aff. jtes C-293 et 594/12, ECLI:EU:C:2014:238 - Université Grenoble Alpes
Chapitre D'ouvrage Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02072891 , version 1 (19-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02072891 , version 1

Citer

Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd e.a., aff. jtes C-293 et 594/12, ECLI:EU:C:2014:238. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, 1, Bruylant, pp.90-101, 2015, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-3969-2. ⟨hal-02072891⟩
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