Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l'impunité des infractions Atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des Etats membres par le droit de l'Union Principe de légalité des délits et des peines