Sort des fruits produits par le bien vendu mais non livré ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Sort des fruits produits par le bien vendu mais non livré ?

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

FREDERIQUE COHET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003840

Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:58:17

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:50

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003840 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003840 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sort des fruits produits par le bien vendu mais non livré ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.884. ⟨hal-02003840⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More