Catastrophe naturelle et vente de l'immeuble sinistré - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Catastrophe naturelle et vente de l'immeuble sinistré

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003835 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003835 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Catastrophe naturelle et vente de l'immeuble sinistré. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 1, pp.58. ⟨hal-02003835⟩

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