Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003809
Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:53:48
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:45
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- HAL Id : hal-02003809 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 6, pp.442. ⟨hal-02003809⟩
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