La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003809 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003809 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 6, pp.442. ⟨hal-02003809⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More