La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 6, pp.442. ⟨hal-02003809⟩

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