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La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003809
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:53:48
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003809, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. La conciliation préalable obligatoire, conventionnellement stipulée, s'applique à tout type d'instance judiciaire. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2015, pp.442. ⟨hal-02003809⟩

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