La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003791 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003791 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.693. ⟨hal-02003791⟩

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