La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

FREDERIQUE COHET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003791

Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:49:34

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003791 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003791 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.693. ⟨hal-02003791⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More