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Conditions de validité des clauses de domiciliation obligatoire des revenus et salaires assimilés

Résumé : L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 autorise la pratique bancaire de domiciliation des ressources de l'emprunteur sous condition d'octroi d'un avantage individualisé. En l'absence de stipulation d'une telle contrepartie, dont le bénéficie sera définitivement acquis à l'issu d'un délai maximum de dix ans, la clause de domiciliation est réputée non écrite
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003731
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:29:22
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003731, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Conditions de validité des clauses de domiciliation obligatoire des revenus et salaires assimilés. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.583. ⟨hal-02003731⟩

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