Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.380. ⟨hal-02003706⟩

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