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Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003706
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:18:15
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003706, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.380. ⟨hal-02003706⟩

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