Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

FREDERIQUE COHET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003706

Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:18:15

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003706 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003706 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information contractuelle à l'égard du cessionnaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.380. ⟨hal-02003706⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More