La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

FREDERIQUE COHET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01990104

Soumis le : mardi 22 janvier 2019-18:41:34

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990104 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990104 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.377. ⟨hal-01990104⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More