La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990104 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990104 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.377. ⟨hal-01990104⟩

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