Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01990104
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-18:41:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01990104 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.377. ⟨hal-01990104⟩
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