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Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude : un « bon » décret après une mauvaise loi

Résumé : Pour l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. 22), le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 précise les conditions de transport motorisé des clients de restaurants d'altitude dans les stations de ski. - Son caractère restrictif devrait faciliter la régulation des pratiques touristiques, à condition qu'opérateurs économiques, élus locaux et services de police en tirent toutes les conséquences
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01985741
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : vendredi 18 janvier 2019 - 11:26:04
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985741, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude : un « bon » décret après une mauvaise loi. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.act. 144. ⟨hal-01985741⟩

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