, Déclaration de la présidence portugaise de l'Union au nom des quatorze États membres, 2000.
, ) (dir), La crise autrichienne de la culture politique européenne, pp.168-169, 2004.
, Les sanctions contre l'Autriche : Motifs, objectifs, issues », Critique internationale, n°8, juillet 2000, « Diversité du capitalisme mondialisé, p.7, 2000.
, , p.8
, « Zur Legalität der Maasnahmen gegen die österreichische Bundesregierung », Zeitschrift für öffentliches Recht, vol.55, p.168, 2000.
, « La déclaration signée par l'ÖVP et le FPÖ souligne « la responsabilité de l'Autriche en Europe, Bulletin Europe, pp.1-2, 2000.
, , p.2
, On the effect of international economic sanctions. With examples from the case of Rhodesia, World Politics, pp.411-412, 1966.
, Malgré la réforme de l'article 7 TUE motivée par la prise de conscience induite par la crise autrichienne, les mécanismes à disposition de l'Union pour assurer l'unité autour des valeurs montrent de façon régulière leurs limites, obligeant l'emploi de méthodes plus traditionnelles en droit de l'Union, le recours à la Cour de justice. Cela passe par une utilisation pertinente mais originale du recours en manquement
, Hongrie a adopté des réglementations ramenant l'âge limite d'exercice de leur métier pour les juges, procureurs et notaires de 70 ans à l'âge de bénéfice de la pension de retraite, soit 62 ans s'agissant des professionnels atteignant cet âge en 2012, réglementations assorties de procédures de mises en oeuvre particulièrement rapides, avec une mise à la retraite et le recrutement de remplaçants. Cette réforme s, L'unité via l'utilisation détournée du recours en manquement En, 2011.
, Sur l'ancien fondement, l'article 13 TCE, fut adoptée une directive établissant un cadre général contre « [?] la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement. » 46 Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est justiciable au titre du recours en manquement, puisqu'elle a valeur de droit primaire, mais elle n'a pas été invoquée par la Cour dans cette affaire, ce qui est à noter puisque l'article 21 reprend l'interdiction des discriminations « [fondées] notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». En effet, comme cela a pu être souligné par certains auteurs, la Cour s'est restreinte à une considération technique de discrimination en fonction de l'âge
, Cette autolimitation se justifie aisément car autant la Cour est compétente pour le principe de nondiscrimination, autant sa compétence n'est absolument pas établie pour contrôler le respect de l
, Union européenne autour de valeurs : la difficulté de prouver la violation des obligations au titre du droit de l'Union concernant des aspects généraux de réforme. Elle est aussi liée à des interrogations quant à la valeur de l'article 2 TUE. En effet, cet article n'est cité que par les articles 7 TUE et 49 TUE, pour lesquels le contrôle de la Cour est limité à des points de procédure et certains auteurs estiment que cela implique, Ce soin apporté à rester dans des considérations techniques est donc lié à la difficulté principale de l'utilisation du recours en manquement pour protéger l'unité de l
, Au-delà de ces considérations doctrinales, la Commission met clairement à part l'article 2 TUE, n'agissant, en matière de violation des valeurs de l'Union, que lorsque celle-ci se trouve dans le champ d'application du droit de l'Union européenne 49 . Elle applique ici le champ d'application limité de la Charte des droits fondamentaux, déclarant pouvoir agir seulement lorsque « les problèmes, p.50
, Cela n'a pas changé le fait que les fidèles au Fidesz, nouvellement nommés, furent maintenus 51 . La réparation de la violation du droit de l'Union européenne n'a donc pas modifié les doutes existant autour de l'indépendance du pouvoir judiciaire hongrois, et par là même autour de l'une des valeurs de l'Union, l'état de droit. Le recours en manquement permet donc d'assurer l'unité de l'Union par le respect de son droit, mais ne garantit pas l'unité de l'Union autour de ses valeurs. Cette utilisation du recours permet cependant à la Cour de justice de se prononcer sur le comportement des États membres, ici en matière d'organisation de la justice, mais sans pouvoir revendiquer le lien avec la sauvegarde des valeurs fondant l'Union, dans le cas hongrois, suite à sa condamnation, les juges concernés avaient soit retrouvé leur position, soit été indemnisés, 2000.
, Why the road from Luxembourg to Strasbourg leads to Venice : the Venice Commission as a link between the EU and the ECHR, Human rights law in Europe : the influence, overlaps and contradictions of the EU and the ECHR, pp.55-73, 2014.
, « Should the EU protect democracy and the rule of law inside member states ?, p.141, 2015.
, Overseeing the rule of law in the EU : legal mandate and means, p.2016
, Commission européenne, supra note 15, p.5
,
, Union et le contrôle du respect des valeurs. Pourtant, dans les deux cas, l'unité dans l'Union est en jeu et la Commission elle-même, nous l'avons vu, a mis en exergue l'importance du respect des valeurs de l'Union pour la bonne exécution du droit de l'Union 52 . Cette divergence de méthode peut poser problème
, Union autour de valeurs communes. Cependant, cette multiplicité pose question, car entre l'option nucléaire de l'article 7 TUE et le reste des alternatives, l'intensité varie tant que la défense de l'unité autour des valeurs risque d'être complexe. La récente proposition d'activation de l'article 7 §1 TUE au sujet de la Pologne permettra peut-être de rendre cet article utilisé et efficace et surtout, L'ensemble des mécanismes abordés ont chacun leurs inconvénients et leur intensité propre, avec toujours un même objectif : la protection de l'unité de l
, Commission européenne, 15 octobre, 2003.
, KADA (N.) (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Henri Oberdorff, pp.72-83, 2015.