, Voir par ex. le document de travail du Conseil Guidelines on methodological steps to be taken to check fundamental rights compatibility at the Council preparatory bodies, 5377/15 du 20 janvier 2015. Voir également la communication de la Commission au Parlement et au Conseil « Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, 2015.
, , 2014.
, , 2015.
,
, , 2012.
, crise migratoire' fantasmée ou l'échec programmé de la forteresse Europe », Revue des juristes de Sc, vol.12, 2016.
, Voir par exemple le Focus de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2016 : Current migration situation in the EU : hate crime
, Selon le baromètre eurostat le nombre de demandeurs et de primo-demandeurs d'asile dans l'UE
, Si l'on se réfère aux chiffres de l'agence FRONTEX pour l'année 2016, les deux principales routes migratoires demeurent la route de la Méditerranée orientale (Turquie, 182.277 migrants) et celle de la Méditerranée centrale (Lybie, 181.459 migrants
, Conseil européen informel de La Vallette du 03 février, 2017.
, EUCO 26/16, point 7 : « le Conseil européen rappelle que les migrations sont un défi mondial qui appelle une réponse forte de la communauté internationale, p.1
, COM(2015) 671 final du 15 décembre 2015. Annuaire du droit de l'Union européenne 2016, pp.517-540
, Ainsi le 12 mai 2016 le Conseil a adopté pour la première fois une décision d'exécution sur le fondement de l'article 29 du Code arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen 131. Cette décision autorise l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Suède à maintenir des contrôles aux frontières pour une durée maximales de 6 mois, membres voire agissant de sa propre initiative en cas de carence de l'un d'entre eux et disposant aussi d'un mandat pour agir auprès des Etats tiers. Il vise enfin à moderniser le Code frontières Schengen récemment révisé 130
, Union, de coopérer avec les Etats membres et les Etats tiers pertinents mais aussi de les assister, d'adopter des mesures techniques et opérationnelles de lutte contre la criminalité transfrontières 134. Selon le considérant 14 du règlement 2016/1624, cependant, « Les missions et compétences élargies de l'Agence devraient être contrebalancées par des garanties renforcées en matière de droits fondamentaux et une responsabilité accrue ». Son considérant 47 précise également qu'outre la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme, le corps européen devrait se conformer dans ses missions à un ensemble de conventions internationales, l'Agence disposant pour ce faire d'un « officier aux droits fondamentaux ». Le droit à une bonne administration consacré à l'article 41 de la Charte pourrait en l'espèce revêtir une importance considérable à l'égard des actions menées par l'Agence, suscitant en cela un contentieux virtuellement pléthorique. Reste que l'essentiel des opérations de contrôle relèvent encore des autorités compétentes des Etats membres, la Cour de justice ayant eu l'occasion au cours de l'année 2016 de préciser qu'une personne ne peut être emprisonnée avant le terme de la procédure de retour du seul fait de son entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat membre 135 ou qu'elle doit disposer de voies de recours effectives lors de l'examen d'une demande d'asile 136. La menace qui pèsent sur le respect des droits fondamentaux des migrants est donc triple : avant leur arrivée sur le territoire de l'Union (sous-traitance à des Etats tiers peu sûrs), au moment du franchissement d'une frontière extérieure de l'Union (hot spots s'apparentant à une rétention administrative) et enfin sur le territoire même de l'Union (fermeture des frontières et garanties minimales parfois lacunaires). C', /1624 répond à cette logique. Les moyens d'action du corps européen sont importants puisque l'Agence (FRONTEX), qui agit conjointement avec les autorités nationales, a vu ses missions renforcées et étendues selon les articles 2 et 8 du règlement de contrôler les frontières afin, notamment, d'assurer des opérations de recherche et de sauvetage en mer, d'analyser les risques pour la sécurité intérieure de l, 2016.
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, UE) 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au franchissement des frontières par les personnes, JOUE du 23 mars, p.1, 2016.
, , pp.450-452, 2016.
, , 2016.
, « La modification discrète du Code Frontières Schengen par le règlement 2016/1624 relatif au corps européen de gardefrontières : comblement d'une lacune ?
, , 2016.
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