Les « communes nouvelles », vous avez dit nouvelles ?
Résumé
Legislative debates on territorial organization are rarely consensual. The bill of 16 March 2015, which officially aims at “the improvement of the legal framework of new municipalities for strong and living municipalities”, is a singular case. It changes the previous legal framework already presented at that time as an innovative one: but does this new framework create truly new municipalities? Do the legal provisions related to their creation, functioning and finances introduce a change as significant as officially claimed? Despite (or due to) the success of this new type of municipalities, this question can only find a nuanced answer.
Rares sont les dispositifs législatifs portant sur l’organisation territoriale qui font consensus. La loi du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes » est à cet égard un cas singulier. Certes, elle vient modifier un régime juridique récent et présenté dès l’origine comme novateur. Pour autant, ces communes nouvelles le sont-elles vraiment ? Les règles de droit relatives à leur création, leur fonctionnement ou leur financement marquent-elles une rupture aussi forte qu’affichée ? En dépit (ou en raison) du succès rencontré par ce nouveau type de communes, cette interrogation ne peut qu’appeler une réponse tout en nuances.