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 Caractère authentique de la procuration reçue par un notary public australien ? note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157, F-P+B : JurisData n° 2016-006976 ; JCP N 2016, n° 18, act. 581 Michel Farge 2558999148aa97d5bc63729fe7cfe4c3 univ-grenoble-alpes.fr michel-farge 1162817 19825-1162817 https://www.idref.fr/073322962 Frédéric Hébert 36551-0 Maëlle Sivy 10f6cb975fbc585ea962481214bc070b univ-grenoble-alpes.fr 2018-09-07 14:14:21 2025-09-27 19:03:56 2018-09-07 14:14:21 2016-07-01 contributor Maëlle Sivy 10f6cb975fbc585ea962481214bc070b univ-grenoble-alpes.fr CCSD hal-01870338 https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01870338 farge:hal-01870338 <i>La semaine juridique. Notariale et immobilière</i>, 2016, 26, pp.1209 La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 26, pp.1209 Sciences de l'Homme et de la Société HAL Grenoble Alpes Archives ouvertes des Sciences juridiques Centre de Recherches Juridiques de Grenoble Université Grenoble Alpes [2016-2019] TEST-UGA International No Yes Caractère authentique de la procuration reçue par un notary public australien ? note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157, F-P+B : JurisData n° 2016-006976 ; JCP N 2016, n° 18, act. 581 Michel Farge 2558999148aa97d5bc63729fe7cfe4c3 univ-grenoble-alpes.fr michel-farge 1162817 19825-1162817 https://www.idref.fr/073322962 Frédéric Hébert 36551-0 47093 0242-5785 1963-031X La semaine juridique. Notariale et immobilière Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] 26 1209 2016-07-01 French Forme suivie non équivalente à celle du droit français Procuration simplement apostillée à l'effet de constituer hypothèque Acte ne revêtant pas les solennités requises en France Procuration reçue par un notary public australien Caution hypothécaire Acte étranger Acte authentique Humanities and Social Sciences/Law Journal articles Journal articles Journal articles

Les notaires doivent fréquemment solliciter ou accepter des procurations établies à l'étranger en vue de passer un acte en France. Cette tâche est particulièrement délicate lorsque l'acte qu'ils sont appelés à recevoir suppose que la procuration soit reçue en la forme authentique.L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 14 avril 2016, est particulièrement intéressant dans la mesure où la Cour régulatrice a rarement l'occasion de se prononcer sur la marche à suivre par les notaires français en présence d'une procuration venue d'ailleurs.

 165659955 0000 0004 6456 2176 199513658X Centre de Recherches Juridiques CRJ 2016-01-01 2019-12-31
Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères
http://crj.univ-grenoble-alpes.fr/ Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble
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https://passezalacte.com/ 188399275 https://ror.org/02rx3b187 Université Grenoble Alpes [2016-2019] UGA [2016-2019] 2016-01-01 2019-12-31
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