Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg

Résumé

Les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01864723 , version 1 (30-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864723 , version 1

Citer

Michel Farge. Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg : note sous Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780, FS P+B+I : JurisData n° 2014-003932. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 19, pp.555. ⟨hal-01864723⟩

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