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Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg : note sous Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780, FS P+B+I : JurisData n° 2014-003932

Résumé : Les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01864723
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 30 août 2018 - 14:03:43
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864723, version 1

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Citation

Michel Farge. Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg : note sous Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780, FS P+B+I : JurisData n° 2014-003932. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.555. ⟨hal-01864723⟩

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