Une conception stricte de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Une conception stricte de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 30 août 2018-14:02:15

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Dates et versions

hal-01864721 , version 1 (30-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864721 , version 1

Citer

Michel Farge. Une conception stricte de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état : note sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-27.451, P+B+I : JurisData nº 2012-021729. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 49, pp.1303. ⟨hal-01864721⟩

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