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Une conception stricte de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état : note sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-27.451, P+B+I : JurisData nº 2012-021729

Résumé : L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01864721
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 30 août 2018 - 14:02:15
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864721, version 1

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Citation

Michel Farge. Une conception stricte de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état : note sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-27.451, P+B+I : JurisData nº 2012-021729. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.1303. ⟨hal-01864721⟩

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