Pas de passerelle entre la kafala et l'adoption - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

Pas de passerelle entre la kafala et l'adoption

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala n'est pas une adoption.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 30 août 2018-13:36:56

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:18

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Dates et versions

hal-01864685 , version 1 (30-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864685 , version 1

Citer

Michel Farge. Pas de passerelle entre la kafala et l'adoption : note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.264, FS P+B+R+I, Proc. gén. près C. cass. : Juris-Data n° 2006-035303. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, 18, pp.II 10072. ⟨hal-01864685⟩

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