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Pas de passerelle entre la kafala et l'adoption : note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.264, FS P+B+R+I, Proc. gén. près C. cass. : Juris-Data n° 2006-035303

Résumé : L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala n'est pas une adoption.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01864685
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 30 août 2018 - 13:36:56
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864685, version 1

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Citation

Michel Farge. Pas de passerelle entre la kafala et l'adoption : note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.264, FS P+B+R+I, Proc. gén. près C. cass. : Juris-Data n° 2006-035303. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2007, pp.II 10072. ⟨hal-01864685⟩

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