Protection du mineur étranger : une motivation laconique pour une solution opportune
Résumé
Le juge du tribunal de grande instance tenant des articles 1er, 2, 8, 13, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur pouvant conduire à l'organisation de la tutelle, il a violé les textes susvisés, en annulant la décision du juge des tutelles de confier la tutelle constatée vacante à l'Aide sociale à l'enfance au motif qu'il n'existait pas de disposition similaire dans le droit algérien applicable.