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Protection du mineur étranger : une motivation laconique pour une solution opportune : note sous Cass. 1re civ., 6 févr. 2001 ; Aide sociale à l'enfance de Paris et a. c/ Mme I., épse B. [arrêt n° 167 P] [Juris-Data n° 2001-008037]

Résumé : Le juge du tribunal de grande instance tenant des articles 1er, 2, 8, 13, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur pouvant conduire à l'organisation de la tutelle, il a violé les textes susvisés, en annulant la décision du juge des tutelles de confier la tutelle constatée vacante à l'Aide sociale à l'enfance au motif qu'il n'existait pas de disposition similaire dans le droit algérien applicable.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01864205
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mercredi 29 août 2018 - 15:05:09
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864205, version 1

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Citation

Michel Farge. Protection du mineur étranger : une motivation laconique pour une solution opportune : note sous Cass. 1re civ., 6 févr. 2001 ; Aide sociale à l'enfance de Paris et a. c/ Mme I., épse B. [arrêt n° 167 P] [Juris-Data n° 2001-008037]. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2002, pp.II 10115. ⟨hal-01864205⟩

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