Le juge du tribunal de grande instance tenant des articles 1er, 2, 8, 13, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur pouvant conduire à l'organisation de la tutelle, il a violé les textes susvisés, en annulant la décision du juge des tutelles de confier la tutelle constatée vacante à l'Aide sociale à l'enfance au motif qu'il n'existait pas de disposition similaire dans le droit algérien applicable.