Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01864125
Soumis le : mercredi 29 août 2018-14:27:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:34:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01864125 , version 1
Citer
Michel Farge. Le mariage véritablement pour tous ! : note sous CA Rennes, 17 mars 2015, n° 14/05460 (N° Lexbase : A7547NDU). Lexbase Droit privé, 2015, 613. ⟨hal-01864125⟩
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