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L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ? : note sous CA Pau, 26 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-234935

Résumé : Le jugement étranger prononçant l'adoption d'un enfant par un couple de concubins hétérosexuels ne peut recevoir en France qu'une décision d'exequatur partiel, les juges français mettant en œuvre l'exception d'ordre public.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01863292
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 28 août 2018 - 11:58:51
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01863292, version 1

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Citation

Michel Farge. L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ? : note sous CA Pau, 26 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-234935. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2004, pp.comm. 214. ⟨hal-01863292⟩

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