Conflits de lois. – Mariage. – Mariage polygamique. – Effets. – Protection sociale. – Première épouse française. – Seconde épouse algérienne. – Droit à une pension de réversion. – Qualité de conjoint survivant en l'absence d'annulation du mariage.
Résumé
En privant d'effets le mariage (...) pour cause de bigamie, alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait la qualité de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.