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Conflits de lois. – Mariage. – Mariage polygamique. – Effets. – Protection sociale. – Première épouse française. – Seconde épouse algérienne. – Droit à une pension de réversion. – Qualité de conjoint survivant en l'absence d'annulation du mariage. : note sous Cass. – 2e civ. – 5 nov. 2015 . – n° 14-25.565. – Mme Flise (président). – SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, Avocat. – JurisData n° 2015-024758

Résumé : En privant d'effets le mariage (...) pour cause de bigamie, alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait la qualité de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01863282
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 28 août 2018 - 11:47:54
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01863282, version 1

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Citation

Michel Farge. Conflits de lois. – Mariage. – Mariage polygamique. – Effets. – Protection sociale. – Première épouse française. – Seconde épouse algérienne. – Droit à une pension de réversion. – Qualité de conjoint survivant en l'absence d'annulation du mariage. : note sous Cass. – 2e civ. – 5 nov. 2015 . – n° 14-25.565. – Mme Flise (président). – SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, Avocat. – JurisData n° 2015-024758. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2016, pp.7. ⟨hal-01863282⟩

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