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Course au divorce en Europe : répartition de la charge de la preuve en matière de litispendance : note sous Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042, FS-P+B+I, K. c/ K. : JurisData n° 2008-044302

Résumé : Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l'exception de litispendance prouve l'heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l'autre partie, pour écarter cette exception, d'établir une saisine antérieure.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01862311
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 27 août 2018 - 11:44:37
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01862311, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Course au divorce en Europe : répartition de la charge de la preuve en matière de litispendance : note sous Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042, FS-P+B+I, K. c/ K. : JurisData n° 2008-044302. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2008, pp.comm. 164. ⟨hal-01862311⟩

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