Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2003

Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ?

Résumé

1er ARRÊT : La convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'est pas applicable lorsque n'est pas caractérisé le déplacement illicite des enfants puisqu'il est rapporté la preuve de la volonté des époux de garder en France leur résidence habituelle, le voyage en Angleterre n'ayant constitué qu'un épisode professionnel de brève durée préfixe.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01861216 , version 1 (24-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01861216 , version 1

Citer

Michel Farge. Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ? : note sous CA Bordeaux, 24 févr. 1999 : Juris-Data n° 1999-042216. Droit de la famille, 2003, 2, pp.comm. 21. ⟨hal-01861216⟩

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