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Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ? : note sous CA Bordeaux, 24 févr. 1999 : Juris-Data n° 1999-042216

Résumé : 1er ARRÊT : La convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'est pas applicable lorsque n'est pas caractérisé le déplacement illicite des enfants puisqu'il est rapporté la preuve de la volonté des époux de garder en France leur résidence habituelle, le voyage en Angleterre n'ayant constitué qu'un épisode professionnel de brève durée préfixe.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01861216
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 24 août 2018 - 11:24:34
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01861216, version 1

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Citation

Michel Farge. Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ? : note sous CA Bordeaux, 24 févr. 1999 : Juris-Data n° 1999-042216. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2003, pp.comm. 21. ⟨hal-01861216⟩

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