Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ?
Résumé
1er ARRÊT : La convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'est pas applicable lorsque n'est pas caractérisé le déplacement illicite des enfants puisqu'il est rapporté la preuve de la volonté des époux de garder en France leur résidence habituelle, le voyage en Angleterre n'ayant constitué qu'un épisode professionnel de brève durée préfixe.