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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

Application de la Convention franco-marocaine par la cour d'appel de Paris

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La cour d'appel de Paris et la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 : nature des règles de compétence juridictionnelle et modération dans l'utilisation de l'ordre public liée à la réforme du droit marocain.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 23 août 2018-13:26:31

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Dates et versions

hal-01860409 , version 1 (23-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860409 , version 1

Citer

Michel Farge. Application de la Convention franco-marocaine par la cour d'appel de Paris : note sous CA Paris, aud. sol., 5 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-275259. Droit de la famille, 2006, 2, pp.comm. 40. ⟨hal-01860409⟩

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