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Application de la Convention franco-marocaine par la cour d'appel de Paris : note sous CA Paris, aud. sol., 5 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-275259

Résumé : La cour d'appel de Paris et la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 : nature des règles de compétence juridictionnelle et modération dans l'utilisation de l'ordre public liée à la réforme du droit marocain.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01860409
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 23 août 2018 - 13:26:31
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860409, version 1

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Citation

Michel Farge. Application de la Convention franco-marocaine par la cour d'appel de Paris : note sous CA Paris, aud. sol., 5 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-275259. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2006, pp.comm. 40. ⟨hal-01860409⟩

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