Requiem (aussi) pour les répudiations marocaines ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

Requiem (aussi) pour les répudiations marocaines !

Résumé

La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des sexes lors de la dissolution du mariage, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, dès lors que les deux époux sont domiciliés en France.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01860408 , version 1 (23-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860408 , version 1

Citer

Michel Farge. Requiem (aussi) pour les répudiations marocaines ! : note sous Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.845 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030429. Droit de la famille, 2006, 4, pp.comm. 103. ⟨hal-01860408⟩

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