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Requiem (aussi) pour les répudiations marocaines ! : note sous Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.845 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030429

Résumé : La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des sexes lors de la dissolution du mariage, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, dès lors que les deux époux sont domiciliés en France.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01860408
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 23 août 2018 - 13:23:59
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860408, version 1

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Citation

Michel Farge. Requiem (aussi) pour les répudiations marocaines ! : note sous Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.845 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030429. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2006, pp.comm. 103. ⟨hal-01860408⟩

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