La Cour de cassation est-elle attentive à la prévisibilité de la règle de conflit destinée à déterminer le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

La Cour de cassation est-elle attentive à la prévisibilité de la règle de conflit destinée à déterminer le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat ?

Résumé

La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial, d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent (1re espèce). En raison de la coexistence, en Algérie, au jour du mariage, du droit français et d'un droit coutumier local, la détermination du régime matrimonial d'époux de statut local doit être recherchée, faute de choix exprès des conjoints, par référence à leur volonté présumée (2e espèce).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01860404 , version 1 (23-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860404 , version 1

Citer

Michel Farge. La Cour de cassation est-elle attentive à la prévisibilité de la règle de conflit destinée à déterminer le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat ? : note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.224 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030819. Droit de la famille, 2006, 6, pp.comm. 139. ⟨hal-01860404⟩

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