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La Cour de cassation est-elle attentive à la prévisibilité de la règle de conflit destinée à déterminer le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat ? : note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.224 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030819

Résumé : La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial, d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent (1re espèce). En raison de la coexistence, en Algérie, au jour du mariage, du droit français et d'un droit coutumier local, la détermination du régime matrimonial d'époux de statut local doit être recherchée, faute de choix exprès des conjoints, par référence à leur volonté présumée (2e espèce).
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01860404
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 23 août 2018 - 13:19:12
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860404, version 1

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Citation

Michel Farge. La Cour de cassation est-elle attentive à la prévisibilité de la règle de conflit destinée à déterminer le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat ? : note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.224 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030819. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2006, pp.comm. 139. ⟨hal-01860404⟩

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