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L'abstention de l'ordre public pour cause de non-proximité ou les limites du droit de l'enfant naturel à établir sa filiation : note sous Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-10.299 FS-P+B+R+I, Jérôme S. c/ Lynda B. : Juris-Data n° 2006-033389

Résumé : Une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01860374
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 23 août 2018 - 12:28:08
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860374, version 1

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Citation

Michel Farge. L'abstention de l'ordre public pour cause de non-proximité ou les limites du droit de l'enfant naturel à établir sa filiation : note sous Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-10.299 FS-P+B+R+I, Jérôme S. c/ Lynda B. : Juris-Data n° 2006-033389. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2006, pp.comm. 177. ⟨hal-01860374⟩

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