L'abstention de l'ordre public pour cause de non-proximité ou les limites du droit de l'enfant naturel à établir sa filiation
Résumé
Une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation.