Aucune passerelle entre la kafala et l'adoption - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

Aucune passerelle entre la kafala et l'adoption

Résumé

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala n'est pas une adoption.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847891 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847891 , version 1

Citer

Michel Farge. Aucune passerelle entre la kafala et l'adoption : note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.265, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-035302. Droit de la famille, 2007, 4, pp.comm. 96. ⟨hal-01847891⟩

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