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Aucune passerelle entre la kafala et l'adoption : note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.265, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-035302

Résumé : L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala n'est pas une adoption.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847891
Contributeur : Maëlle Sivy Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 - 10:25:53
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:48:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847891, version 1

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Citation

Michel Farge. Aucune passerelle entre la kafala et l'adoption : note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.265, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-035302. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 96. ⟨hal-01847891⟩

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