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Constat de faillite de la coopération franco-marocaine : le droit à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents est invoqué pour consolider un enlèvement illicite ! : note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-12.687, FS-P+B, Proc. gén. près CA Montpellier c/ Muriel G. et a. : Juris-Data n° 2007-038911

Résumé : Caractérise le risque grave que le retour de l'enfant aurait entraîné pour sa sécurité au sens de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui relève notamment que l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses deux parents, est en l'état, mieux assuré par le maintien actuel de l'enfant en France (1re espèce). Applicable dans les relations entre une française et un espagnol, l'article 24 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte pas les règles de compétence directe (2e espèce).
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847887
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 - 10:22:36
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847887, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Constat de faillite de la coopération franco-marocaine : le droit à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents est invoqué pour consolider un enlèvement illicite ! : note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-12.687, FS-P+B, Proc. gén. près CA Montpellier c/ Muriel G. et a. : Juris-Data n° 2007-038911. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 155. ⟨hal-01847887⟩

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