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Extension de la jurisprudence Prieur à l'article 14 du Code civil : obs. sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2007-038915

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847883
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 - 10:20:49
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

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  • HAL Id : hal-01847883, version 1

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Michel Farge. Extension de la jurisprudence Prieur à l'article 14 du Code civil : obs. sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2007-038915. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 159. ⟨hal-01847883⟩

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