Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847883
Soumis le : mardi 24 juillet 2018-10:20:49
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01847883 , version 1
Citer
Michel Farge. Extension de la jurisprudence Prieur à l'article 14 du Code civil : obs. sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2007-038915. Droit de la famille, 2007, 7-8, pp.comm. 159. ⟨hal-01847883⟩
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