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Les principes généraux du droit international privé à la Chambre criminelle : note sous Cass. crim., 5 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-011115

Résumé : Aux termes de l'article 322-1 du Code pénal, le délit de destruction d'un bien appartenant à autrui n'est consommé que si l'agent n'est pas l'unique propriétaire dudit bien.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847169
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 12:10:12
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847169, version 1

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Citation

Michel Farge. Les principes généraux du droit international privé à la Chambre criminelle : note sous Cass. crim., 5 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-011115. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2002, pp.comm. 26. ⟨hal-01847169⟩

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