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Un mineur étranger n'est pas un incapable... : note sous Cass. 2e civ., 2 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009373

Résumé : 1er ARRÊT : Pour déclarer nulle la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente de l'étrangère mineure, l'ordonnance retient que, par application de l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile, elle aurait dû bénéficier d'un représentant légal dans la présente procédure. En statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 117 précité.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847167
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 12:08:35
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847167, version 1

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Citation

Michel Farge. Un mineur étranger n'est pas un incapable... : note sous Cass. 2e civ., 2 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009373. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2002, pp.comm. 49. ⟨hal-01847167⟩

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