Construction sur le terrain d'autrui et rupture de concubinage
Résumé
La Cour de cassation admet l'application de l'article 555 du Code civil au bénéfice de celui qui a construit sur le terrain de son compagnon
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2002
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847158
Soumis le : lundi 23 juillet 2018-12:02:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01847158 , version 1
Citer
Michel Farge. Construction sur le terrain d'autrui et rupture de concubinage : note sous Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-015732. Droit de la famille, 2002, 12, pp.comm. 141. ⟨hal-01847158⟩
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