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Construction sur le terrain d'autrui et rupture de concubinage : note sous Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-015732

Résumé : La Cour de cassation admet l'application de l'article 555 du Code civil au bénéfice de celui qui a construit sur le terrain de son compagnon
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847158
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 12:02:12
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847158, version 1

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Citation

Michel Farge. Construction sur le terrain d'autrui et rupture de concubinage : note sous Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-015732. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2002, pp.comm. 141. ⟨hal-01847158⟩

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