Construction sur le terrain d'autrui et rupture de concubinage
Résumé
La Cour de cassation admet l'application de l'article 555 du Code civil au bénéfice de celui qui a construit sur le terrain de son compagnon
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847158
Soumis le : lundi 23 juillet 2018-12:02:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:08